Il y a en ce moment une consultation citoyenne sur la loi "Rétablir la confiance dans l'action publique" sur la plateforme Parlement et Citoyens
Un amendement à été proposé en ce sens par le site http://www.comunidee.com/ en même temps que signer la pétition il faut absolument soutenir cet amendement ici https://parlement-et-citoyens.fr/consultations/retablir-la-confiance-dans-l-action-publique/consultation/consultation-30/opinions/renforcer-la-place-du-citoyen-dans-l-action-publique/article-additionnel-pour-la-creation-d-un-droit-d-amendement-citoyen

@sdm94 : merci pour le lien.
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