J'ai oublié les articles mais c'est sur... .
Le problème c'est que dans le TFUE, si les eurodéputés refuse l'application et bien la commission l'emporte malgré l'opposition des eurodéputés... .

tout à fait c'est la commission qui a le dernier mot. Le parlement européen n'est que consultatif finalement

Oui c’est bien cela. L'application du droit de l'UE appliqué pour les pays de la zone UE sont les GOPÉ... .
Éhh je vais bien les retrouver les articles du TFUE… sinon chui pas digne d’être a l’ #UPR. ;-)

Voilà c'est l'article 121 du TFUE appliqué par les GOPÉ et appliqué pour la France avec au début de cette application la loi elkhomri puis aujhourd'hui pour finalisé l'article du tFUE la loi macron... .
Ici expliqué dans cette article par Régis Chamagne. :-)
- http://www.regischamagne.fr/art-121-du-tfue-et-loi-macron/