• eudoxe Renan KERNOA
    eudoxe Renan KERNOA
    2019-11-21

    Ca va calmer du monde je sens ça : Si pas d'antécédents judiciaire pas de fichage oui mais...Source CNIL
    " Pour info j'ai mis 8 mois à me faire effacer du dit fichier quand mon père est décédé de mort violente... pour rien, mais supposons que je sois allé sur une manif donc rien à voir avec l'affaire précédente j'étais déjà fiché....liberté chérie où vas tu !!! "

    TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires - anciens STIC et JUDEX) : c'est quoi ?
    _Le TAJ remplace le fichier de police STIC et le fichier de gendarmerie JUDEX depuis le 1er janvier 2014. _

    Il est commun à la police et à la gendarmerie et utilisé pour des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions) et des enquêtes administratives (par exemple, enquêtes préalables pour l'accès aux professions de la sécurité).

    Le TAJ contient le même type d'informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes que STIC et JUDEX. Il comprend également de nouvelles fonctionnalités, comme la reconnaissance faciale des personnes à partir de la photographie de leur visage.

    A noter : le TAJ est totalement distinct du casier judiciaire qui ne contient que les condamnations. Vous pouvez donc être inscrit au TAJ sans avoir de casier judiciaire.

    TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires) : combien de temps y suis-je fiché(e) ?

    _Je suis mis en cause dans la procédure : le fichage est de 20 ans en principe (mais la durée peut être de 5 ans ou de 40 ans en fonction de la gravité de l'infraction)._
    

    *A noter : pour les mineurs, le fichage dure 5 ans en principe (mais la durée peut être de 10 ans ou de 20 ans en fonction de la gravité de l'infraction). *

    _Je suis la victime dans la procédure : le fichage est de 15 ans. _
    

    A noter : je peux demander la fin de mon fichage avant ce délai si l'auteur des faits a été définitivement condamné.
    Pour cela, je m'adresse à la Direction générale de la Police nationale (11 Rue des Saussaies, 75008 Paris) ou à la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (Caserne Lange, 5 Boulevard de l'Hautil, 95000 PONTOISE ).

    TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires - anciens STIC et JUDEX) : puis-je refuser d'y être inscrit(e) ?
    Non, les personnes mises en cause dans une procédure ne peuvent pas s'opposer à être inscrites dans le TAJ.

    En revanche, les victimes des faits peuvent demander la suppression de leur inscription dès que l'auteur des faits a été définitivement condamné.

    Dans ce cas, la victime doit adresser sa demande, accompagnée d'une attestation de condamnation définitive, à la Direction générale de la Police nationale (11 Rue des Saussaies, 75008 Paris) ou à la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (Caserne Lange, 5 Boulevard de l'Hautil, 95000 PONTOISE).

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