• Moul
    Moul
    2020-10-15

    L’arnaque du chef d’état qui n’est pas responsable de ses actes. Faut vraiment reprendre le pouvoir de création monétaire pour ne plus avoir de lois pareil.

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  • Emmanuel Lastenouse
    Emmanuel Lastenouse
    2020-10-15

    Dans la constitution à la base cette disposition était limitée à la responsabilité du président de la République dans l'exercice de ses fonctions et pour la durée de son mandat (plus un mois).
    Si une plainte intervenait hors du cadre de ses fonctions, pour un délit de droit commun, elle devait être recevable.
    Quant à une éventuelle amnistie à l'issue du mandat, j'ai le sentiment que ça n'était alors pas l'idée.
    Durant le mandat, les présidents des chambres peuvent toutefois initier une procédure de poursuite pour haute trahison.
    D'après ce qui est indiqué dans Wikipedia des instances internationales peuvent également le faire.

    https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Statut_juridictionnel_du_pr%C3%A9sident_de_la_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise#La_r%C3%A9forme_constitutionnelle_du_23_f%C3%A9vrier_2007

    Le statut juridictionnel du président de la République française est précisé dans la Constitution de la Ve République, aux articles 67 et 68, dont la rédaction actuelle date de 2007.

    Le président de la République jouit d'une irresponsabilité pour tous les actes qu'il a accomplis en cette qualité. Cette disposition est très consensuelle ; elle est héritée de la monarchie (« le roi ne peut mal faire ») et a été affirmée dans toutes les Constitutions depuis celle de 1791. L'irresponsabilité est tout de même limitée par les compétences de la Cour pénale internationale (en cas de génocide, de crime contre l'humanité, de crime d'agression et de crime de guerre). Le président de la République peut par ailleurs être destitué par le Parlement réuni en Haute Cour « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », sans que cela ne soit considéré comme un jugement.

    De plus, le chef de l'État bénéficie d'une inviolabilité, qui empêche toute procédure administrative, civile ou pénale à son encontre, pour des faits commis en dehors de ses fonctions présidentielles. Cette inviolabilité prend fin un mois après la fin de son mandat.

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  • Moul
    Moul
    2020-10-15

    Merci pour ces informations Emmanuel.

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  • Emmanuel Lastenouse
    Emmanuel Lastenouse
    2020-10-15

    Il n'y a pas de quoi 🙂

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  • Jean-Paul Codaccioni
    Jean-Paul Codaccioni
    2020-10-15

    Merci @Emmanuel Lastenouse. 👍

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  • wakeup19@diaspora-fr.org
    wakeup19@diaspora-fr.org
    2020-10-15

    Merci @Emmanuel Lastenouse

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