Je suis arrivé à enlever le lien facebook et garder le fait que sa arrive sur l'article 4 mais j' ai été iobligé de supprimer le premiers post
@Birne Helene
@MyLabFR
@Olivier C.
@Enjomineur (D3)
@Syl
@Gérard Mensoif
@Mr.G.
@pa¢ø-φ
@manolino@framasphere.org
@pal
@Guillaume F

Et les commentaires hélas

Thank you! :)

@pal
C'est difficile de faire des omelettes sans casser des oeufs

ça veut dire incarcération arbitraire ? (la phrase est - trop - longue)
_
La détention provisoire se passe en commissariat c'est ça ?
Donc là la personne en détention provisoire pourrait aller en prison sans passer devant le juge ?

C'est pas grave. Merci Jean Émare

Appliqué à la lettre, c'est ce que signifie ce texte, @Guillaume F
Et du fait que le juge ne "verrais pas" les interpellés, la police aurait beau jeu de tenir le discours qu'elle veut

@Guillaume F
ça veut dire incarcération arbitraire ? (la phrase est - trop - longue)
_
La détention provisoire se passe en commissariat c’est ça ?
Donc là la personne en détention provisoire pourrait aller en prison sans passer devant le juge ?

C'est bien ce que ça dit.

@Guillaume F

La détention provisoire se passe en commissariat c’est ça ?

En maison d'arrêt je crois.

@pa¢ø-φ
Ouais les petites villes ou villages au commissariat ou gendarmeries.

La détention provisoire est en maison d'arrêt.

Ce sont les gardes vues qui ont lieu dans un commissariat ou une gendarmerie.
Je pense que les "établissements pénitentiaires", signifient une autre prison.

J'imagine que le détenu serait transféré dans une prison dans une région où il y a moins de détenus. En même temps, il ne doit pas y avoir des masses.
Les types d'établissements pénitentiaires en France :
http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/ladministration-penitentiaire-10037/les-structures-penitentiaires-14557.html

En attendant, des Gilets Jaunes comme Christophe Dettinger (le boxeur) ou les 8 de Narbonne, ont bien fini en Détention provisoire... et une simple présomption de délit suffit...

@Enjomineur (D3)
Les gardes vues c'est bien l'ancien nom pour les mises en examens, non.
Dans cet article de loi ils parlent aussi de mise en examen, donc une simple mise en examen (ou garde à vue) peut déclencher l'incarcération dans un pénitencier sans l'accord ou l'avis des autorités judiciaires.
Bien sans passer devant un juge.

@Enjomineur (D3):

Je pense que les “établissements pénitentiaires”, signifient une autre prison.

J’imagine que le détenu serait transféré dans une prison dans une région où il y a moins de détenus.

On ne peut parler d'une "autre prison" étant donné que la majorité des personnes ciblées par cette loi ne sont pas des détenus mais des prévenus.
Pas plus qu'on ne peut imaginer une prison qui contiendrait moins de détenus. Les prisons sont déjà saturées et au bord de l'explosion.

Faudrait relire 1984 afin d'avoir plus de détails sur ce qui nous attend. Une dystopie dont se sont sûrement inspirés les députés LREM pour verrouiller ce pays :(

@Enjomineur (D3)
Combien de gilets jaunes déjà ce sont retrouvés en mise en examen(ou garde à vue).

Un prévenu va en maison d'arrêt, il me semble.
Je ne sais pas si une "maison d'arrêt" est au sens strict "une prison", mais ce qui est sûr, c'est que c'est un établissement pénitentiaire.

@Enjomineur (D3)
Dans l'article de loi il est inscrit:
Les personnes condamnées et les personnes mises en examen, prévenues et accusées placées en détention provisoire peuvent, sans l’accord ou l’avis préalable des autorités judiciaires compétentes, être incarcérées ou transférées dans un établissement pénitentiaire à des fins de lutte contre l’épidémie de covid‑19. Il en est rendu compte immédiatement aux autorités judiciaires compétentes qui peuvent modifier les transferts décidés ou y mettre fin.

Par dérogation au premier alinéa de l’article 714 du code de procédure pénale, les personnes mises en examen, prévenues et accusées peuvent être affectées dans un établissement pour peines.

établissement pour peines c'est a dire une prison classique (pas une maison d’arrêt)

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 717 du même code, les condamnés peuvent être incarcérés en maison d’arrêt, quel que soit le quantum de peine à subir.

les condamnés d'une durée supérieure ou égale à deux ans peuvent rester en maison d'arret

Les personnes condamnées et les personnes mises en examen, prévenues et accusées placées en détention provisoire peuvent,

sans l’accord ou l’avis préalable des autorités judiciaires compétentes

, être incarcérées ou transférées dans un établissement pénitentiaire à des fins de lutte contre l’épidémie de covid‑19. Il en est rendu compte immédiatement aux autorités judiciaires compétentes qui peuvent modifier les transferts décidés ou y mettre fin.

on peut emprisonner pour COVID, sans présentation au juge, mais juste un "compte rendu"

Mais normalement c'est pas mieux l'hôpital pour une personne malade pourquoi l'incarcérer en prison au risque de contaminer les autres détenu?

C'est quoi la différence concrète entre un établissement pour peine et une maison d'arrêt ?
Il me semble que le régime carcéral est le même et que seule change la durée d'incarcération.
Et par rapport au fait de mettre des condamnés en maison d'arrêt, vous en pensez quoi ?

Je lis aussi que les établissements pour peine sont : maisons centrales, centres de détention, centres de semi-liberté. Ce sont des régimes carcéraux très différents, non ?

@pal

on peut emprisonner pour COVID,

Ils n'en sont tout de même pas encore là :) Pour l'instant il s'agit de déplacer (arbitrairement) de simples prévenus jugés covid grâce à un test incapable de faire la différence entre un phacochère et un coronavirus, d'un lieu de détention provisoire vers un centre d'incarcération pour prisonniers de droit commun.

Plus haut je faisais référence à Orwell, va falloir aussi se pencher sur Soljenitsyne ;-)

Ben si dans le texte il est inscrit que les mises en examens aussi peuvent être déplacé vers un centre d'incarcération pour prisonniers de droit commun.

@pa¢ø-φ, le texte est plus dangereux que ça.

transférées dans un établissement pénitentiaire à des fins de lutte contre l’épidémie de covid‑19

le texte de cité ici, n'implique même pas que la personne transférée soit atteinte, testée ou même suspectée de covid, seulement que la "situation" soit en vue de l'épidémie.

sinon, il aurait été précisé "après un test positif"...

C'est vrai que dans l'article ils ne parlent pas de test ni que la personne soit atteinte du virus ou même suspecté de l'avoir.

Si tu parles du test PCR, sache qu'il est plutôt fiable, vu qu'il est basé sur l'ARN du virus. Par contre, ça peut être difficile de distinguer des personnes qui sont actuellement malades ou des personnes qui l'ont été avant et ne le sont plus.

Tu penses qu'il faut laisser se développer un virus très contagieux dans les prisons ?

C'est vrai. Le flou juridique n'en est que plus inquiétant.

Donc seulement notre discutions pourrait être considérée comme rebellion de la être mis en examen puis être transféré dans un établissement pénitentiaire.
J'ai bon!

Je me demande quel genre de protocole sanitaire ils ont mis en place dans les structures pénitentiaires, et surtout si il est applicable...

Non, la loi ne sanctionne que les propos discriminatoires, l'injure public et la diffamation

on peut emprisonner pour COVID, sans présentation au juge, mais juste un “compte rendu”

Il faut d abord passer devant un juge pour avoir ce statut :
Les personnes condamnées et les personnes mises en examen, prévenues et accusées placées en détention provisoire

C’est juste le transfert d un lieu à un autre qui ne passe pas par un juge.

C’est pour désengorger les prisons et protéger les prisonniers du covid19.

Oui, c'est ça @Salinger3
On fait pas n'importe quoi en droit.

Après, je pense que s'il y avait suffisamment de prisons et des cellules individuelles, moins de promiscuité, on ne serait pas là.
Encore une fois, le gouvernement va bricoler un truc pour donner l'illusion de lutter contre l'épidémie. Ils ne font que gérer l'incurie dans laquelle ils ont mis l'Etat et les services publics.

ça à pas l'air mieux que dans la population générale
https://oip.org/covid19-en-prison-lessentiel/

par contre :

Contacté par 20 Minutes, le ministère de la Justice indique que « cet article n’offre pas du tout la possibilité d’incarcérer des gens sans condamnation ».

« Cette mesure ne concerne que des personnes pour lesquelles il y a eu une décision de justice qui les a placés en détention provisoire ou en prison car elles ont été condamnées. L’idée, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, c’est de permettre aux personnes prévenues d’être affectées dans un établissement pour peine et pas seulement une maison d’arrêt – et inversement pour les détenus », poursuit la Chancellerie
https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/coronavirus-non-vous-ne-risquez-pas-d%C3%AAtre-emprisonn%C3%A9-sans-%C3%AAtre-jug%C3%A9-%C3%A0-cause-de-la-loi-sur-l%C3%A9tat-durgence-sanitaire/ar-BB1aSM73

il faudra donc juger sur "acte" et non sur "texte" qui lui le permet...

Tu es sûr que tu confonds pas "mise en examen" et "gardes à vue" ?
Sinon, je pense qu'une mise en examen, ça peut-être rapide, surtout s'il y a flag. Mais bon les tribunaux sont très engorgés.

Pouvoir emprisonner quelqu'un sans décision d'un juge, ça demanderait une révision constitutionnelle. Faudrait même modifier la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et sortir de toutes les conventions relatives aux droits humains que la France a ratifié à l'internationale et avec l'UE.

Voilà c’est confirmé.
(Faut pas tjrs voir le mal partout.)

Mais c’est clair que c’est du bricolage comme d hab.
La surpopulation dans les prisons est un drame et avec cet État policier et une justice aux ordres, ça déborde en maison d arrêt.

nous remarquerons cependant qu'une personne "placée en détention provisoire" n'est "pas encore condamnée" contrairement à ce qu'indique la chancellerie

Cett éloignement imposée de force sera très dur à supporter pour les familles et les conjoints des condamné.e.s
Et je parle même pas des avocats des condamnés.

Et ça va durer jusqu’au 31 août 2021 ? Ou mi avril 2021 ?

nous remarquerons cependant qu’une personne “placée en détention provisoire” n’est “pas encore condamnée” contrairement à ce qu’indique la chancellerie

Mais elle est passé devant un juge qui lui a infligé cette peine en attendant une condamnation.
C’est en attendant... et pour éviter qu elle se barre.

La détention provisoire est possible en cas
* d'information judiciaire,
* de comparution immédiate,
* de comparution à délai différé
* ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1042

@pal
Ca dépend comment on lit la phrase "Cette mesure ne concerne que des personnes pour lesquelles il y a eu une décision de justice qui les a placés en détention provisoire ou en prison car elles ont été condamnées." Font-ils un distinguo entre "personnes en détention provisoire" et "en prison (car condamnées)".
C'est par Dupont-Moretti qu'a rédigé le texte ?

Avec @Pal on va tout connaître de la justice en France...
Enfin, on va pas se plaindre de lire des coms avec de vraies informations sourcées et des arguments valides... :D

DuponD Moretti est muselé. On l’entend pas. On ne le lit pas.
Si ?

Muselé ou pas, j'ai jamais écouté ce qu'il disait de toute façon.

texte définitif
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta/ta0496.pdf

Et vive les camps de concentration !

Ce soir c'est le dernier moment pour demander a votre député de ne pas la voter.